CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sont conclues entre d’une part, la Société LE LAPIN BLANC dont le siège social est situé 58 avenue George Clémenceau, 84200 CARPENTRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 839 831 252.
Et d’autre part toutes personnes, physiques ou non, sollicitant et bénéficiant des produits fournis par LE LAPIN BLANC ci-après dénommées le « CLIENT » et en sa forme plurielle les « CLIENTS ».

Préambule

Objet de l’activité de la brasserie LE LAPIN BLANC

LE LAPIN BLANC intervient dans la fabrication, le commerce et la distribution de bières et toutes activités annexes.

Article 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement appliquées à tout achat par les CLIENTS entre les mains de la brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 1.2 : Acceptation

Sauf acceptation express et écrite de la brasserie LE LAPIN BLANC aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. En signant un devis, émettant un bon de commande ou en validant de quelque manière que ce soit une commande le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter les termes sans réserve.

Il peut être annexé aux présentes Conditions Générales de Vente :

Des Conditions Générales d’Achat

Un Contrat Cadre

Un Contrat Fournisseur

Un Contrat de Distribution

Ou tout autre document

L’annexe sera impérativement jointe aux présentes Conditions Générales de Vente qui, en cas de stipulations contraires ou incompatibles, prévaudront sur lesdites annexes.

Article 1.3 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés aux CLIENTS établis en France (Métropolitaine et Outre-Mer), mais également aux CLIENTS hors France, exception faite des Etats-Unis.

Les spécificités régissant les ventes internationales sont réglées au fur et à mesure au sein des clauses concernées.

Article 1.4 : Dispositions contractuelles

Si une condition, une mention ou un point venait à manquer, cet élément serait considéré comme régi par les règles de droit commun du commerce du lieu du siège de La brasserie LE LAPIN BLANC.

La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf dans le cas où il s’agirait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené les parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le La brasserie LE LAPIN BLANC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses desdites Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

Article 1.5 : Disponibilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à l’adresse suivante : www.le-lapin-blanc.fr/conditions-generales.

Tout CLIENT peut également requérir de La brasserie LE LAPIN BLANC la transmission de Conditions Générales qui lui sont applicable sur simple demande écrite (courrier ou mail).

Article 1.6 : Modification des CGV

La brasserie LE LAPIN BLANC se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment sans que cela ne puisse lui être interdit par un CLIENT.

Pour les contrats à exécuter La brasserie LE LAPIN BLANC conseille à ses CLIENTS de lire les présentes Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis pour fourniture de produits ou de services par les CLIENTS, sauf stipulation contraire expresse de La brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 2 : Prix

Article 2.1 : Prix de vente

Le prix des produits et services est exprimé en Euros (Ä) et ce quel que soit le lieu d’établissement du CLIENT. Ils s’entendent hors taxe et hors frais de quelque nature que ce soit. Les taxes, telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sont exprimés en pourcentage de la valeur du produit ou service.

Les prix de vente indicatifs sont précisés sur le catalogue de produits fourni par La brasserie LE LAPIN BLANC, ces dits prix indicatifs apparaissent également sur les bons de commande.

Les prix sont indiqués, pour chacun des produits, de manière détaillée sur le devis conformément aux règles du commerce en vigueur. Ils sont également indiqués sur la facture qui est nécessairement fournie par La brasserie LE LAPIN BLANC.

En pied de devis ou de bon de commande et de facture apparaitra le prix vente exprimé en Euros auquel aura été ajouté toutes les taxes et frais supplémentaires.

En cas de prix de vente différent entre le devis ou le bon de commande et la facture, le prix de vente définitif est celui figurant en pied de facture qui prévaudra toujours sur celui figurant sur le devis.

Pour les produits, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de leur nature exceptionnelle ou rare, le mode de calcul est indiqué sur le devis fourni par La brasserie LE LAPIN BLANC.

Le prix définitif à payer par le CLIENT est celui apparaissant au pied de la facture.

Article 2.2 : Modification du prix

La brasserie LE LAPIN BLANC se réserve la possibilité de modifier ses prix catalogue à tout moment. Dans ce cas, La brasserie LE LAPIN BLANC s’engage à prévenir ses CLIENTS dans un maximum de QUINZE jours (15 jours).

L’augmentation des prix ne s’applique pas aux commandes fermes et définitives passées avant ladite hausse. Elle ne donne pas droit aux CLIENTS d’annuler leur commande ferme et définitive.

Les CLIENTS ne peuvent se prévaloir d’un prix précédemment pratiqué qui ne serait plus en vigueur au jour de leur commande, sauf stipulation expresse de La brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 2.3 : Réduction de prix

En cas de promotion, La brasserie LE LAPIN BLANC s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

D’une commande à l’autre, le CLIENT ne peut exiger de La brasserie LE LAPIN BLANC l’application d’une promotion ou d’une ristourne dont il aurait bénéficié lors d’une commande précédente.

Article 2.4 : Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis ou le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont tout de même exigibles s’ils ont été engagés pour satisfaire un besoin spécifique du CLIENT.

Article 3 : Commandes

Article 3.1 : Étapes de conclusion du contrat

Une commande ferme peut être adressée à La brasserie LE LAPIN BLANC par trois biais, le CLIENT pouvant passer commande :

Par courriel directement adressé à La brasserie LE LAPIN BLANC,

Via un bon de commande qui sera obligatoirement daté, cacheté (s’il y a lieu) et signé,

Via retour de devis préalablement fourni par La brasserie LE LAPIN BLANC, qui sera obligatoirement daté, signé, cacheté (s’il y a lieu) et portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

La réception de l’un des trois éléments ci-dessus mentionnés tient lieu de commande ferme et définitive.

Toute commande telle que mentionnée ci-dessus entraîne acceptation des présentes Conditions Générales.

Réciproquement, La brasserie LE LAPIN BLANC s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales.

Article 3.2 : Modification de commande

Par le CLIENT : une fois réceptionnées, les commandes sont considérées comme définitives et irrévocables. Toute modification postérieure est soumise à l’acceptation de La brasserie LE LAPIN BLANC.

Par La brasserie LE LAPIN BLANC : en sa qualité de vendeur professionnel, La brasserie LE LAPIN BLANC se réserve le droit d’apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la Consommation.

Article 3.3 : Disponibilité des produits

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, La brasserie LE LAPIN BLANC en informe dès que possible le CLIENT. Si le CLIENT le désire, La brasserie LE LAPIN BLANC peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de refus du CLIENT ou lorsque le produit commandé n’a pas d’équivalent, et lorsque tout ou partie du prix de vente a été réglé, La brasserie LE LAPIN BLANC fera un avoir au CLIENT. Ledit avoir aura une durée de validité de maximum UN an (1 an) à compter de sa date d’émission.

Article 3.4 : Résolution ou résiliation de commande

La commande de produit peut être résolue par le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les QUINZE jours (15 jours) suivant la commande, après que La brasserie LE LAPIN BLANC ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ce cas, le CLIENT peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par La brasserie LE LAPIN BLANC en cas :

De refus du CLIENT de prendre livraison ;

De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à La brasserie LE LAPIN BLANC à titre d’indemnité.

Article 3.5 : Approvisionnement exclusif

Le CLIENT est tenu de se fournir exclusivement auprès de La brasserie LE LAPIN BLANC, dans les conditions définies par l’Article L. 330-1 du Code de Commerce, pour la durée suivante : CINQ années (5 années) à compter de la première commande ou de la signature des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de cet approvisionnement exclusif, La brasserie LE LAPIN BLANC garantit au CLIENT un accès à son catalogue des produits et services, avec un tarif de vente indicatif.

Article 4 : Paiement

Article 4.1 : Exigibilité

Le prix est exigible en totalité au plus tôt après confirmation de la commande et au plus tard passé un délai de TRENTE jours (30 jours). Ce délai est augmenté de QUINZE jours (15 jours) lorsque le CLIENT est situé hors de France.

Aucun délai, ni aménagement de versement n’est mis en place sans l’accord exprès de La brasserie LE LAPIN BLANC.

En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des Conditions Générales de Vente, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Article 4.2 : Modes de règlement

Le paiement est effectué en priorité et de préférence par chèque.

Tout autre mode de règlement doit être validé par La brasserie LE LAPIN BLANC.

En cas de règlement en espèce, et conformément à la législation en vigueur, le montant maximum de versement accepté est de MILLE Euros Toutes Taxes Comprises (1000,00€ TTC).

Article 4.3 : Retard de paiement

Lorsque le CLIENT est une personne morale, toute somme non payée à l’échéance ouvre droit à une indemnité forfaitaire de QUARANTE Euros Toutes Taxes Comprises (40,00 Ä TTC) par facture impayée, sans mise en demeure préalable.

À cela s’ajoute un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en cours, sans mise en demeure préalable.

Article 4.4 : Défaut de paiement

La brasserie LE LAPIN BLANC se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque La brasserie LE LAPIN BLANC n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

En cas de demande d’exécution de la vente, il pourra être procédé au recouvrement forcé des sommes restant dues. Dans ce cas une indemnité supplémentaire équivalente à QUINZE pourcent (15%) des sommes restant dues sera réclamée par l’organisme chargé dudit recouvrement. Cette indemnité est augmentée de DIX points (10 points) lorsque le CLIENT est situé hors de France.

Article 4.5 : Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au CLIENT sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le CLIENT, à l’échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, La brasserie LE LAPIN BLANC pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du CLIENT ayant fait défaut.

Article 5 : Livraison

Article 5.1 : Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés par le CLIENT seraient indisponibles au jour de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.

Article 5.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au CLIENT après la commande ou, à défaut, par l’envoi par La brasserie LE LAPIN BLANC d’un avis de mise à disposition au CLIENT avec obligation de retrait.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le CLIENT doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, La brasserie LE LAPIN BLANC peut, après une mise en demeure au CLIENT, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

La livraison pourra également être effectuée par La brasserie LE LAPIN BLANC aux lieux choisis par les CLIENTS à leurs frais, sauf stipulation expresse contraire contenue dans une annexe.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au CLIENT de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir La brasserie LE LAPIN BLANC.

Les produits livrés par un transporteur choisi par le CLIENT voyagent aux risques et périls de ce dernier.

Lorsque le CLIENT réside hors de France, aucune opération de livraison ne peut être engagée lorsque le prix de vente n’est pas totalement réglé.

Article 5.3 : Délais de livraison

La brasserie LE LAPIN BLANC s’engage à livrer ou mettre à disposition les produits commandés selon le cas, au plus tard QUINZE JOURS (15 jours) après le délai de livraison porté sur le bon de commande, ou lorsque la commande n’est pas effectuée via un bon de commande, dans les QUINZE JOURS (15 jours) à compter de la réception de la commande émise par le CLIENT.

Ce délai est augmenté de QUINZE jours (15 jours) lorsque le CLIENT réside hors de France

Lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable eut égard la disponibilité ou la rareté du produit, le CLIENT est en droit de demander résolution de la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf lorsqu’un cas de force majeur avéré est avancé par La brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 5.4 : Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée sur le bon de commande, la propriété du produit est transférée au CLIENT, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande, dans ce cas se référer à l’article 4.5 des présentes Conditions Générales.

Article 6 : Garanties légales

Article 6.1 : Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 6.2 : Mise en œuvre de la garantie de conformité (pour les contrats de consommation)

Pour les contrats de consommation, si le CLIENT consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser directement à La brasserie LE LAPIN BLANC, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : 58, Avenue Georges Clémenceau 84200 CARPENTRAS

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 6.3 : Garantie des vices cachés

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1 Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 : Garantie commerciale

Article 7.1 : Garantie pour non-conformité

En cas de de non-conformité du produit commandé, La brasserie LE LAPIN BLANC pourra procéder à un échange de produit dans les limites et conditions suivantes.

Le défaut doit apparaitre ou être constaté dans un délai de TRENTE jours (30 jours) après la vente, passé ce délai, La brasserie LE LAPIN BLANC est libéré de son obligation d’échange. Le CLIENT devra impérativement informer La brasserie LE LAPIN BLANC par écrit durant ce délai.

Par ailleurs, La brasserie LE LAPIN BLANC ne pouvant garantir les conditions de stockage et de conservation de ses produits pas le CLIENT, le défaut de conformité apparaissant du fait de ces dites conditions se pourrait ouvrir droit à un échange.

L’échange sera fait à produit identique, si le produit n’est plus disponible soit temporairement soit définitivement, l’échange prendra forme d’un avoir à valoir sur une commande future. Ledit avoir aura une durée de validité de maximum UN an (1 an) à compter de sa date d’émission.

Enfin l’échange se fera impérativement contre remise préalable du produit défectueux et uniquement à l’adresse de livraison initiale.

Article 8 : Responsabilités

Article 8.1 : Exonération de responsabilité

La responsabilité de La brasserie LE LAPIN BLANC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure qui doit être démontrée.

Article 8.2 : Contrats transfrontière dans le marché intérieur

La responsabilité de La brasserie LE LAPIN BLANC ne peut être engagée pour non-conformité des produits ou services fournis, à la législation du pays du CLIENT auquel il appartient de vérifier si le produit ou service n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 8.3 : Défaut de sécurité

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit fourni par La brasserie LE LAPIN BLANC, le CLIENT doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur les emballages.

Article 8.4 : Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, l’acompte versé à la commande reste acquis à La brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 9 : Règlement des litiges

Article 9.1 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service après-vente : La brasserie LE LAPIN BLANC, 21 Allée André Derain, Résidence Le Cézanne, 84200 CARPENTRAS.

Article 9.2 : Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service après-vente, le CLIENT peut soumettre le différend qui l’oppose, à La brasserie LE LAPIN BLANC, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Article 9.3 : Clause attributive de compétence

En cas d’échec de la médiation, compétence est donnée au Tribunal de Commerce d’Avignon pour le règlement des litiges.

Pour les CLIENTS consommateurs, la présente clause attributive de compétence ne jouera pas.

Article 9.1 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit français et quel que soit le lieu d’établissement du CLIENT.

Si le CLIENT a la qualité de consommateur, ce dernier devra démontrer que les lois de protections de son pays de résidence lui sont plus favorables pour en bénéficier.

Article 10 : Clauses diverses

Article 10.1 : Traitement des données

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant à La brasserie LE LAPIN BLANC un courrier par voie postale.

Les informations collectées sont conservées le temps de la relation contractuelle, par la suite ces données sont archivées.

Article 10.2 : Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 10.3 : Sous-traitance

La brasserie LE LAPIN BLANC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du travail commandé par les CLIENTS.

Article 10.4 : Dérogation aux présentes

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit être approuvée et exprimée par écrit par La brasserie LE LAPIN BLANC.

Article 10.5 : Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles pourront au besoin faire l’objet d’une traduction dans la langue demandée par le CLIENT. Les frais de traduction pourront dans ce cas être facturés audit CLIENT.

Article 11 :  Acceptation par le CLIENT et entrée en vigueur

Les Présente Conditions Générales sont expressément acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnait en avoir pris connaissance, de ce fait renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat.